Conditions générales de vente

1. Les machines, leurs accessoires, ainsi que les fournitures non encore consommées par l’acheteur demeureront la propriété de la sprl Luc Mattar jusqu’au payement intégral du prix convenu. Jusqu’à ce moment l’acheteur devra veiller à leur conservation en bon état et ne pourra les vendre, prêter, gager, louer, déplacer ni en disposer de quelque autre façon, non plus qu’y apporter quelque modification, sans l’autorisation écrite et préalable de la sprl Luc Mattar.
   
   En cas de revente à un tiers ou de saisie, il devra donner connaissance à ce tiers ou à l’huissier pratiquant la saisie du contrat conclu avec la sprl Luc Mattar et en avertir celle-ci dans les vingt-quatre  heures.
   
   
2. La remise des marchandises à domicile s’entend au rez-de-chaussée des immeubles et dans les vestibules exclusivement.
   
   Toute autre manipulation ou translation par le personnel de la sprl Luc Mattar , sans accord préalable écrit, n’engagera en rien la responsabilité de cette société.
    
3. L’acceptation sans réserves de la marchandise, par le destinataire, éteint toute réclamation .Les éventuelles réserves doivent être faite au moment de la livraison et suivies, dans les cinq jour, d’une réclamation écrite.
    
4. Les factures sont payables à la commande, sauf convention dérogatoire et uniquement dans les bureaux de la firme Luc Mattar.
    
5. Toute somme non payée à l’échéance produira de plein droit et sans qu’il soit besoin ‘une mise en demeure, un intérêt de 8 % l’an.
    
6. En cas de défaut de paiement total ou partiel de nos factures au jour de l’échéance, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 20 % du solde non Acquitté avec un minimum de 50 € etc. sans préjudice des intérêts de retards prévus à l’article 5 des présentes conditions de ventes.
    
7. Les machines ou appareils usagés, repris à la conclusion de la vente, ne seront pas restitués à l’acheteur en cas de résolution du contrat. Leur contre valeur sera déduite du montant des indemnités dues à la sprl Luc Mattar en vertu de l’article 6.
    
8. Tout litige entre parties pourra être porté par la sprl Luc Mattar devant le tribunal d’Eupen ou Verviers sans que l’acheteur puisse décliner la compétence du tribunal choisi.
    
9. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé. Les frais supplémentaires d’envoi express sont également toujours à charge de l’acheteur.
    
10. Au cas ou l’acheteur désire une livraison sous couverture d’assurance bris machine nous calculerons le prix au cas par cas suivant la destination et la valeur de la fourniture, et ce montant devra être régler avant que la marchandise quitte le magasin de la sprl Luc Mattar.
     
11. Les prix de nos machines Copieur, fax, ordinateur etc. sont toujours hors TVA 21% et hors droits d’auteur qui varie selon la vitesse du photocopieur. Pour les clients étrangers à la Belgique il faudra toujours convenir au cas par cas les modes de payement.